Version en vigueur au 1er avril 2026
Les présentes Conditions Générales de Vente et de Services (ci-après "CGV") régissent les relations contractuelles entre la société ALPÉON SAS (ci-après "ALPÉON") et toute personne physique ou morale propriétaire d'un bien immobilier (ci-après "le Propriétaire") souhaitant confier la gestion locative saisonnière de son bien à ALPÉON.
Elles s'appliquent également aux locataires et utilisateurs finaux des biens gérés par ALPÉON (ci-après "les Locataires"), dans les limites précisées à chaque article.
Toute contractualisation avec ALPÉON implique l'acceptation sans réserve des présentes CGV dans leur version en vigueur à la date de signature du contrat.
ALPÉON est un opérateur premium de gestion locative courte durée spécialisé dans les stations des Alpes françaises : Courchevel, Megève, Méribel, Tignes, Val d'Isère et Val Thorens.
Les présentes CGV ont pour objet de définir :
ALPÉON propose aux propriétaires une formule de gestion locative dite "loyer garanti" : ALPÉON verse au Propriétaire un loyer fixe mensuel, déterminé contractuellement, indépendamment du taux d'occupation effectif du bien, des conditions météorologiques, ou de tout aléa du marché locatif.
Le montant du loyer garanti est calculé sur la base :
L'estimation fournie via l'outil en ligne est indicative. Le loyer garanti définitif est fixé dans le contrat de gestion après visite et validation du bien par un représentant d'ALPÉON.
Le loyer garanti est versé mensuellement, le 5 de chaque mois, par virement bancaire sur le compte désigné par le Propriétaire. En cas d'absence de revenus locatifs générés le premier mois suivant la prise en gestion, le premier versement intervient le mois suivant le premier séjour commercialisé.
Dans le cadre du contrat de gestion, ALPÉON s'engage à :
Le Propriétaire s'engage à :
Le contrat de gestion est conclu pour une durée minimale d'un an, à compter de la date de signature, renouvelable par tacite reconduction pour des périodes successives d'un an.
Chaque partie peut s'opposer au renouvellement par lettre recommandée avec accusé de réception, envoyée au moins trois mois avant la date d'échéance annuelle du contrat.
En cas de résiliation anticipée du contrat à l'initiative du Propriétaire, celui-ci s'engage à respecter un préavis de trois mois, sauf accord amiable entre les parties. Une indemnité d'immobilisation correspondant à deux mois de loyer garanti sera due si la résiliation intervient sans motif légitime dans les 12 premiers mois du contrat.
ALPÉON se réserve le droit de résilier le contrat avec un préavis de trois mois en cas de :
Les deux parties peuvent résilier le contrat sans indemnité en cas d'événement de force majeure rendant durablement impossible l'exécution des obligations contractuelles (fermeture administrative d'une station, sinistre majeur, etc.), après mise en demeure restée sans effet pendant 30 jours.
Le loyer garanti peut être révisé annuellement, à la date anniversaire du contrat, dans la limite de la variation de l'Indice de Référence des Loyers (IRL) publié par l'INSEE.
Une révision extraordinaire peut être proposée par l'une ou l'autre des parties en cas de modification substantielle des caractéristiques du bien (travaux importants, changement de capacité d'accueil, équipements majeurs) ou d'évolution significative du marché locatif de la station concernée. Cette révision doit faire l'objet d'un avenant signé des deux parties.
Toute demande de réservation adressée à ALPÉON (par téléphone, email ou via un formulaire de contact) vaut demande de disponibilité. Le contrat de location est formé à réception par le Locataire de la confirmation écrite d'ALPÉON et du versement de l'acompte.
Une caution dont le montant est précisé dans le contrat de location (variable selon le bien) est demandée à l'arrivée ou par pré-autorisation bancaire. Elle est restituée dans un délai de 7 jours ouvrés après le départ, déduction faite des éventuels dommages constatés.
La souscription d'une assurance annulation est vivement recommandée.
ALPÉON est couvert par une assurance responsabilité civile professionnelle souscrite auprès de Generali IARD. Cette assurance couvre les dommages causés à des tiers dans le cadre de l'exercice des activités de gestion.
ALPÉON détient une garantie financière d'un montant de 110 000 €, accordée par la Compagnie Européenne de Garanties et Cautions (CEGC), conformément aux dispositions de la loi Hoguet n° 70-9 du 2 janvier 1970 et de son décret d'application.
Carte professionnelle n° CPI25012024000000008 — activité de gestion immobilière.
ALPÉON ne saurait être tenu responsable des dommages résultant d'un cas de force majeure, d'une faute du Propriétaire, d'une défaillance d'un prestataire tiers, ou de l'usure normale du bien.
Le Propriétaire est seul responsable des obligations fiscales liées aux revenus locatifs perçus (impôt sur le revenu, TVA si applicable). ALPÉON fournit les justificatifs nécessaires à la déclaration fiscale mais n'assure pas de conseil fiscal.
Les parties s'engagent à traiter comme strictement confidentiels les termes financiers du contrat de gestion, notamment le montant du loyer garanti, ainsi que toute information commerciale ou technique échangée dans le cadre de la relation contractuelle.
ALPÉON s'engage à ne pas divulguer l'identité des propriétaires de son portefeuille ni les caractéristiques précises des biens gérés sans accord préalable.
ALPÉON se réserve le droit de modifier les présentes CGV. Les modifications entrent en vigueur à leur date de publication sur le site alpeon.fr. Les contrats en cours restent soumis à la version des CGV en vigueur à leur date de signature, sauf accord des parties pour l'application de la nouvelle version.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher en premier lieu une solution amiable dans un délai de 30 jours à compter de la notification du différend.
À défaut de règlement amiable, tout litige sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux français compétents.
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, tout consommateur a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable d'un litige. Les coordonnées du médiateur compétent seront communiquées sur demande.
Pour toute question contractuelle : reservations@alpeon.fr